Archives mensuelles: August, 2018

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement

Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu sauf pour les magistrats malgaches affiliés à...

Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. Code civil applicable...
NEXTHOPE .fr - 0
Lire la suite
Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement

Article 1594 du code civil malgache « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre »

CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre   les Tribunaux malgaches peuvent...
NEXTHOPE .fr - 0
Lire la suite
La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
NEXTHOPE .fr - 0
Lire la suite
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
nexthope - 0
Lire la suite
La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...
NEXTHOPE .fr - 0
Lire la suite
123Page 3 sur 3

Latest news

- Advertisement -

Must read

Editor Picks

Must Read

Hot Topics

RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

Contact: infos@madagasikara.net

Related posts:

  1. Le matériel Cisco peut être revendu librement d’après le site web de la société CISCO SYSTEMS contrairement aux affirmations de RANARISON Tsilavo et la condamnation des magistrats malgaches
  2. EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar d’après l’affirmation RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE et que les magistrats ont pris pour argent comptant
  3. « Il résulte de preuve suffisante » comme seule motivation trouvée pour condamner à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils Solo l’ancien patron de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
  4. RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre individuel dans un un délit d’abus des biens sociaux d’après Editions Francis Lefebvre 2016
En résumé