Archives mensuelles: August, 2018

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel et direct d’après lalettredesreseaux.com

RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de...
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La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société (CONNECTIC) elle-même, et non à chaque associé comme RANARISON Tsilavo CEO...

«Le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu'en soit la nature, qu'à la société elle-même, et non à...
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D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
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Justice à Madagascar

les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur ...

La jurisprudence française est applicable à Madagascar Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...
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RANARISON Tsilavo

Cour suprême de Madagascar Décision n° 088 du 04 mai 2007 – Solution -TAYBALY C/ MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza

  Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
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RANARISON Tsilavo

Les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas

  Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
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Justice à Madagascar

Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.

2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache. http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/ 2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit...
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RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

Contact: infos@madagasikara.net

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  2. Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes
  3. L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21 sept. 2004, no 03-12663
  4. le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314
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