Nous avons vu dans un précédent article que l’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du code pénal, est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose qui a été préalablement confiée au délinquant par la victime, à une fin précise – à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. L’infraction, que certains auteurs présentent comme assez fréquente (W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, Dalloz, p. 16 et s), est punie d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. A cette peine peut s’ajouter un ensemble de peines complémentaires, notamment l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.
L’abus de biens sociaux est une infraction qui présente quelques similarités.
Prévue et réprimée par les articles L. 241-3, 4° (pour les SARL) et L. 242-6, 3° (pour les SA), du code de commerce, elle est définie comme le fait, par les organes dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
Dans les deux cas, l’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux est caractérisé par un détournement d’une chose. Dans le cas de l’abus de biens sociaux, c’est la chose de la société.
Sur les personnes punissables, il est intéressant de noter que c’est bien l’organe dirigeant qui est passible de sanctions (gérant pour la SARL ; président, administrateur et directeur général pour la SA). La réalité compte plus que le statut : un gérant de fait a ainsi pu être sanctionné (Crim, 28 juin 1993:Bull. Joly 1993. 1111, note Cuisance). Une limitation existe cependant, dans le sens où l’incrimination ne peut être étendue à des sociétés que la loi n’a pas prévues, comme une société de droit étranger, et pour lesquelles seules la qualification d’abus de confiance est susceptible d’être retenue (Crim, 3 juin 2004: Bull crim n°152; D. 2004. 3213, note Caramalli ; Rev. sociétés 2004. 912, note Bouloc).
Sur les éléments constitutifs du délit, sans entrer dans des développements qui pourraient être extrêmement longs, le texte comme la jurisprudence ont affirmé de longue date que l’intention frauduleuse de l’auteur de l’infraction doit être caractérisée. L’abus de biens sociaux est intentionnel. Les actes positifs seront donc sanctionnés, tout comme les omissions : la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet estimé que la négligence ou le défaut de surveillance peuvent être retenus à charge, dès lors que les gérants ont eu connaissance des actes délictueux qu’ils pouvaient empêcher (Crim, 19 déc. 1973: D. 1974. IR 24 ; Gaz. Pal. 1974. 1. Somm. 110 ; Rev. sociétés 1974. 363, note Bouloc).
Il convient également de noter la nécessité d’un usage contraire à l’intérêt social. Il peut s’agir d’un usage illicite (Crim, 22 avr. 1992 : Bull crim n°169 ; Rev. sociétés 1993. 124, note Bouloc), mais aussi un simple risque injustifié de perte d’un actif (Crim, 8 déc. 1971 : Bull. crim n°346 ; Rev. sociétés 1972. 514, note Bouloc).
L’usage doit enfin avoir une fin personnelle (acquisition d’un bien, par exemple : Paris, 12 juin 1998 : Dr. sociétés 1999, n°26, obs. Vidal), même sans enrichissement.
RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils dans un supposé délit d’abus des biens sociaux d’après les textes de lois
Les virements bancaires de 1.042.067 euros de CONNECTIC vers la société française EMERGENT ont une contrepartie de 1.321.125 USD ET 297.032 euros reconnus par RANARISON Tsilavo lui-même
RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnait le 25 avril 2012, par email, que Solo a envoyé 1.321.125 USD ET 297.032 euros en contrepartie des virements de 1.042.067 euros
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, le plaignant, lui-même reconnait que Solo a envoyé des matériels à Madagascar dans son email du 25 avril 2012. RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé des marchandises à Madagascar publié par infos3
RANARISON Tsilavo, le plaignant, a lui-même mis en place la relation tripartite entre WESTCON – CONNECTIC – EMERGENT pour acquérir des produits CISCO qui seront revendus à la société CONNECTIC par la société EMERGENT
RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste le partenaire vendeur au lieu de EMERGENT NETWORK qui paie et est par facturé par WESTCON : AUSSI, ON VOUS PROPOSE LA SEULE SOLUTION POSSIBLE. ON VOUS PAIE DEPUIS NOTRE MAISON MÈRE EN FRANCE : […]
La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond.
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo
