La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci n’est que le reflet du préjudice social (F. Danos, « La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire » : RJDA 2008, p. 471).
Aussi la dépréciation de ses droits sociaux n’est-elle, par exemple, que la conséquence du dommage subi par la personne morale elle-même, de sorte que les associés peuvent uniquement exercer l’action sociale, au nom et pour le compte de la société.

De manière tout aussi constante, et à plus forte raison, la chambre criminelle retient une logique identique lorsque l’action en réparation emprunte la voie de l’action civile, suite à un abus de biens sociaux commis par le dirigeant (v. Cass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-80387 ; Cass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-80406 ; Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-84728).

Ce faisant, elle applique en effet l’article 2 du Code de procédure pénale, qui dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Aussi est-ce sans surprise que, par un moyen relevé d’office, la chambre criminelle applique cette solution à une collectivité territoriale, associéd’une société d’économie mixte à qui elle verse des subventions.

Pour comprendre l’apport de l’arrêt, et la raison de sa diffusion, il doit être mis en relation avec une QPC formée dans la même affaire (D. actu 6 janv. 2015, obs. S. Fucini). Le demandeur au pourvoi avait invoqué un défaut d’égalité devant la justice, aux motifs que la constitution de partie civile des collectivités territoriales associées de sociétés d’économie mixte pour préjudice subi du fait d’un abus de biens sociaux était recevable, tandis que celle des associés privés de sociétés commerciales ne l’était pas. La chambre criminelle avait déclaré cette question irrecevable, aux motifs qu’elle ne mettait pas en cause la conformité des dispositions à la Constitution.

En cassant l’arrêt d’appel qui avait fait droit à l’action civile de la collectivité, la chambre criminelle règle ici la question, mettant sa jurisprudence à l’abri de tout grief d’inégalité devant la justice : nul associé, qu’il soit personne privée ou publique, ne peut désormais invoquer un préjudice indirect.

  • Par , professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

A Madagascar, dans une affaire de supposé abus des biens sociaux , la justice malgache, du tribunal correctionnel à la Cour de Cassation, accepte qu’un simple associé RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, puisse bénéficier des intérêts civils de 428.492 euros, à titre individuel et personnel

Les virements bancaires de 1.042.067 euros de CONNECTIC vers la société française EMERGENT ont une contrepartie de 1.321.125 USD ET 297.032 euros reconnus par RANARISON Tsilavo lui-même

2017
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Le résumé de cette affaire d’abus de biens sociaux par RANARISON Tsilavo, le plaignant, d’après sa plainte déposée au TGI d’Evry (France)

L’exposé des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France du 4 juillet 2017 : Les points importants sont : Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Selon jugement rendu le […]

2015
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RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé la totalité des virements bancaires considérés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, comme sans contrepartie d’un montant de 1.047.062 euros alors que RANARISON Tsilavo reconnait lui-même dans un email que la société CONNECTIC a reçu pour 1.321.125 USD ET 297.032 euros de matériels

La totalité des 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo, lui-même.  RANARISON Tsilavo a signé les avis de virement puis a fait accompagné les avis de virement des factures de vente […]

25/04/2015

RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnait le 25 avril 2012, par email, que Solo a envoyé 1.321.125 USD ET 297.032 euros en contrepartie des virements de 1.042.067 euros

RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnait le 25 avril 2012, par email, que Solo a envoyé 1.321.125 USD ET 297.032 euros en contrepartie des virements de 1.042.067 euros

  RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, le plaignant, lui-même reconnait que Solo a envoyé des matériels à Madagascar dans son email du 25 avril 2012. RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé des marchandises à Madagascar publié par infos3   Articles similaires

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Un bon de commande à l’entête de la société CONNECTIC mais avec une instruction disant que l’adresse de facturation doit être EMERGENT NETWORK et l’adresse de livraison des produits destinés à la société CONNECTIC  vaut mieux qu’une explication sur le mode de passation de commande de RANARISON Tsilavo  à la société WESTCON Africa pour l’achat […]

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RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste le partenaire vendeur au lieu de EMERGENT NETWORK qui paie et est par facturé par WESTCON : AUSSI, ON VOUS PROPOSE LA SEULE SOLUTION POSSIBLE. ON VOUS PAIE DEPUIS NOTRE MAISON MÈRE EN FRANCE : […]