La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des...
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    «Le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu'en soit la nature, qu'à la société elle-même, et non à...
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    Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi

    La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...
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    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

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    L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

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    Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

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    RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

    En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

    Contact: infos@madagasikara.net

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