Les virements bancaires ont une contrepartie

    Présentation synthétique de l’abus de biens sociaux d’après le cabinet d’avocats Puszet et Lebriquir – 6 juin 2019

    Nous avons vu dans un précédent article que l’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du code pénal, est défini comme le détournement au préjudice d’autrui...

    Si les virements envoyés ont une contrepartie acceptée par le plaignant,RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, lui même, il ne peut pas avoir de délit d’abus...

    La base d'une plainte pour abus de biens sociaux est que les virements bancaires opérés n'ont pas de contrepartie. RANARISON Tsilavo reconnait que la société...

    Les virements bancaires de 1.042.067 euros de CONNECTIC vers EMERGENT ont comme contrepartie 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés à CONNECTIC d’après...

      RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, le plaignant, lui-même reconnait que Solo a envoyé des matériels à Madagascar dans son email du 25 avril 2012. RANARISON Tsilavo...

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