Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 2 du...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

  D'après Marianne Haschke-Dournaux, Prix de thèse de l'Université René Descartes (Paris V) dans son livre Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés. De longue date,...