Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé...

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 2 du...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim.,...

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci n’est que le...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

  D'après Marianne Haschke-Dournaux, Prix de thèse de l'Université René Descartes (Paris V) dans son livre Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés. De longue date,...