«Le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct, quelle qu’en soit la nature, qu’à la société elle-même, et non à chaque associé, »
(Cass. crim., 17/01/2007, n° 06-85.903)

Les jugements rendus qui ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros ont violé de manière flagrante à au moins trois articles de loi :
– article 6 du code de procédure pénale malgache,
– article 181 de la loi L2003-036 régissant les sociétés commerciales à Madagascar,
– article 1845-3 du code civil.

 

D’après cette jurisprudence, les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache (ou article 2 du code de procédure pénale français)

 

 

 

 

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