D’après Marianne Haschke-Dournaux, Prix de thèse de l’Université René Descartes (Paris V) dans son livre Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés.

De longue date, et de manière réaffirmée récemment, la chambre criminelle considère irrecevable l’action individuelle des associés en cas de faute de gestion des dirigeants, le préjudice subi par ceux-ci n’ayant aucun caractère personnel. La solution est celle du droit commun qui se refuse à indemniser le dommage par ricochet lorsque la réparation du préjudice principal suffit, transitivement, à le réparer.

La Chambre criminelle a depuis clairement confirmé le revirement entrepris en énonçant dans une formule sans ambages que « le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé » (Chambre criminelle, 5 décembre 2001, Bulletin Joly 2002, p.492, note H. LE NABASQUE ; Revue sociale criminelle 2002, p.830, observation D. REBUT ; même sens , 12 septembre 2001, Droit pénal 2002, commercial n°6, note J-H ROBERT; JCP 2002, I, 107, n05 observation J-H ROBERT ; 5 mai 2004, Droit sociétés 2004, p. 32, n°159, note R. SALOMON ; en matière d’abus de pouvoirs : 11 décembre 2002, Bulletin Joly 2003, p. 433 note E. DEZEUZE ; D.2003 jur p. 424)

La Justice malgache, du tribunal correction à la cour de cassation, trouve normal d’attribuer les intérêts civils s’élevant à 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, pour un supposé délit d’abus des biens sociaux.

Les virements bancaires de 1.042.067 euros de CONNECTIC vers la société française EMERGENT ont une contrepartie de 1.321.125 USD ET 297.032 euros reconnus par RANARISON Tsilavo lui-même

2017
31/07/2017

Le résumé de cette affaire d’abus de biens sociaux par RANARISON Tsilavo, le plaignant, d’après sa plainte déposée au TGI d’Evry (France)

L’exposé des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France du 4 juillet 2017 : Les points importants sont : Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Selon jugement rendu le […]

2015
08/12/2015

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé la totalité des virements bancaires considérés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, comme sans contrepartie d’un montant de 1.047.062 euros alors que RANARISON Tsilavo reconnait lui-même dans un email que la société CONNECTIC a reçu pour 1.321.125 USD ET 297.032 euros de matériels

La totalité des 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo, lui-même.  RANARISON Tsilavo a signé les avis de virement puis a fait accompagné les avis de virement des factures de vente […]

25/04/2015

RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnait le 25 avril 2012, par email, que Solo a envoyé 1.321.125 USD ET 297.032 euros en contrepartie des virements de 1.042.067 euros

RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnait le 25 avril 2012, par email, que Solo a envoyé 1.321.125 USD ET 297.032 euros en contrepartie des virements de 1.042.067 euros

  RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, le plaignant, lui-même reconnait que Solo a envoyé des matériels à Madagascar dans son email du 25 avril 2012. RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé des marchandises à Madagascar publié par infos3   Articles similaires

2012
22/04/2012

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a lui-même établi TOUS les bons de commandes des produits CISCO revendus par la société EMERGENT à la société CONNECTIC

Un bon de commande à l’entête de la société CONNECTIC mais avec une instruction disant que l’adresse de facturation doit être EMERGENT NETWORK et l’adresse de livraison des produits destinés à la société CONNECTIC  vaut mieux qu’une explication sur le mode de passation de commande de RANARISON Tsilavo  à la société WESTCON Africa pour l’achat […]

03/03/2012

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a lui-même mis en place la relation tripartite entre WESTCON – CONNECTIC – EMERGENT pour acquérir des produits CISCO qui seront revendus à la société CONNECTIC par la société EMERGENT

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a lui-même mis en place la relation tripartite entre WESTCON – CONNECTIC – EMERGENT  pour acquérir des produits CISCO qui seront revendus à la société CONNECTIC par la société EMERGENT

RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste le partenaire vendeur au lieu de EMERGENT NETWORK qui paie et est par facturé par WESTCON : AUSSI, ON VOUS PROPOSE LA SEULE SOLUTION POSSIBLE. ON VOUS PAIE DEPUIS NOTRE MAISON MÈRE EN FRANCE : […]