Archives mensuelles: June, 2018

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RANARISON Tsilavo ne peut pas se constituer partie civile d’après l’article 6 du CPP malgache et la jurisprudence

RANARISON Tsilavo, simple associé, n'est pas la victime directe et personnelle d'un abus de biens sociaux mais las société CONNECTIC. RANARISON Tsilavo ne peut pas...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
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D’après l’article 6 du CPP malgache, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui on personnellement...

D'après l'encyclopédie DIRIGEANTS de sociétés commerciales 2006-2007 des Editions Francis Lefebvre, la victime de'une infraction, c'est à dire toute personne ayant personnellement souffert d'un...
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Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de...

  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
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Les magistrats malgaches ont violé la Loi

Le procureur général s’est substitué au procureur de la République pour gérer directement la plainte de RANARISON Tsilavo en adressant un soit transmis pour...

La loi pénale est d'une interprétation stricte, d'après l'article 161 du CPP est clair "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
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Article 931 L2003-036 : définition de l’abus des biens sociaux ou « abs » d’après la Loi malgache

Art. 931 - Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
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Jurilexblog de Me Gérard Hass, l’action civile de l’associé doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société ce qui n’est...

Pour illustrer nos propos nous sommes allés sur le site http://www.jurilexblog.com/reparation-prejudice-personnel-associe-lese-possible-260877 Su ce site, c'est clair : "La jurisprudence est en la matière constante : pour...
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RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

Contact: infos@madagasikara.net

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  1. Si les virements envoyés ont une contrepartie acceptée par le plaignant,RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, lui même, il ne peut pas avoir de délit d’abus de biens sociaux
  2. RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé TOUS les ordres de virement totalisant 1.047.060 euros car il est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC
  3. Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé (RANARISON Tsilavo, NEXTHOPE) confirme la chambre criminelle
  4. Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87224 Par Marie Caffin-Moi
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