Archives mensuelles: June, 2018

Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre

Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux d’après le Dictionnaire permanent Dalloz

Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
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La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

RANARISON Tsilavo doit prouver le préjudice individuel et personnel de l’associé pour bénéficier des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary attribués par les juges du...

L'article 6 du code de procédure pénale malgache est clair : "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou...
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RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé TOUS les ordres de virement totalisant 1.047.060 euros car il est le seul signataire des comptes bancaires de...

RANARISON Tsilavo est l'unique signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC et il a signé la totalité des virements bancaires destinés à la...
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Les virements bancaires ont une contrepartie

Si les virements envoyés ont une contrepartie acceptée par le plaignant,RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, lui même, il ne peut pas avoir de délit d’abus...

La base d'une plainte pour abus de biens sociaux est que les virements bancaires opérés n'ont pas de contrepartie. RANARISON Tsilavo reconnait que la société...
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Les virements bancaires ont une contrepartie

Les virements bancaires de 1.042.067 euros de CONNECTIC vers EMERGENT ont comme contrepartie 1.321.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés à CONNECTIC d’après...

  RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, le plaignant, lui-même reconnait que Solo a envoyé des matériels à Madagascar dans son email du 25 avril 2012. RANARISON Tsilavo...
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1.500.000.000 ariary d’intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo alors qu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’infraction

RANARISON Tsilavo simple associé n'est la victime directe et personnelle du soit disant abus de biens sociaux perpétrés par son patron, Solo, mais la...
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RANARISON Tsilavo ne peut pas recevoir de dommages intérêts puisqu’il ne peut pas se constituer partie civile d’après l’article 6 du CPP malgache

Puisque la plainte d'un associé est irrecevable, RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer d'intérêts civils car il ne peut pas justifier d'un...
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RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

Contact: infos@madagasikara.net

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  2. D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas
  3. L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit
  4. Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du 5 décembre 2001 01-80065
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