L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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    D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
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    L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou

    Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
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    L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
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    Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

    RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
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    RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

    En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

    Contact: infos@madagasikara.net

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    3. Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilité contre le gérant
    4. L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21 sept. 2004, no 03-12663
    En résumé