Archives annuelles: 2018

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile no 13-87224, décembre 2014 Cour de cassation chambre criminelle,

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société d’après Marie-Christine Sordino, professeur à l’université de Montpellier,...

En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société. En...
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La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo affirme lors de l’audience du 8 décembre 2015 « Tous nos produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration en douane » comme...

On va prouver que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'a fait que mentir lors de l'audience du 8 décembre 2015 mais ça n'a pas empêché à...
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La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo ose déclarer lors de l’audience correctionnelle du 8 décembre 2015 que la société CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO via sa...

RANARISON Tsilavo, le plaignant, affirme haut et fort lors de l'audience du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 8 décembre 2015 que "la société CONNECTIC n'a...
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Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Précis de rédaction d’une décision de justice pour RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, magistrats malgaches qui ont attribués à RANARISON Tsilavo 1.500.000.000 ariary

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec...
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La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé le sens clair d’une attestation CISCO produite par le plaignant...

  RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...
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RANARISON Tsilavo

L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel, distinct du préjudice social et collectif. L’abus des biens sociaux n’est pas un...

D'après Florian Lheureux - Juriste en droit des affaires et nouvelles technologies dans son blog sur "De la responsabilité civile des dirigeants de société"...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE, à Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner à 428.492 euros...

En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la...
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RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

Contact: infos@madagasikara.net

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  3. L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel et direct d’après lalettredesreseaux.com
  4. Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266
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