Tag:action civile ut singuli en abus de biens sociaux

D’après l’article 6 du du code de procédure pénale malgache, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre...

D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre

Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...

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