Archives mensuelles: November, 2018

Diffamation préjudiciables à RANARISON Tsilavo et à la société NEXTHOPE par la création de sites internet d’après la plainte de RANARISON Tsilavo au TGI...

"Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur Solo coupable d’abus de biens sociaux et de...

L’exception in limine litis est recevable et fondée car le procureur général au lieu du procureur de la République a envoyé la plainte pour...

Le procureur général peut très bien recevoir une plainte mais il doit la transmettre au procureur de la République pour traitement, d'après l'article 161...

D’après l’article 1598 du code civil malgache : Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu SAUF pour les magistrats malgaches acquis...

Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. Code civil applicable...

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