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La plainte d’un associé est irrecevable
L’abus des biens sociaux – L’action civile des associés est irrecevable…
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors…
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus…
Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les…
Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est…
Les virements ont une contrepartie
Présentation synthétique de l’abus de biens sociaux d’après le cabinet d’avocats…
Si les virements envoyés ont une contrepartie acceptée par le plaignant,RANARISON…
Les virements bancaires de 1.042.067 euros de CONNECTIC vers EMERGENT ont…
Archives mensuelles: March, 2018
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit...
LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...
nexthope
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9 mars 2018
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17 février 2020
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L’abus de biens sociaux. Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ? C’est le fait pour un dirigeant d’une société à responsabilité...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...
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