D’après l’article 931 de la loi malgache sur les sociétés commerciales, « le gérant de la société à responsabilité limitée qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci est passible du délit d’abus de biens sociaux (ABS). »
La plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 concerne un délit d’abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo accuse Solo d’effectuer des virements internationaux sans contrepartie de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT pour 3.663.933.579 ariary (480.488 USD et 958.941 euros) alors que le 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo reconnaît dans un e-mail authentifié par des huissiers tant à Madagascar qu’en France l’envoi de matériels par Solo, gérant de la société française EMERGENT, pour 3.924.041.500 ariary ( 1.361.125 USD et 297.032 euros). Tous les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT ont été TOUS signés par RANARISON Tsilavo lui-même.
La base de la plainte de RANARISON Tsilavo est un délit d’abus de biens sociaux : Est ce que les virements internationaux envoyés à à la société française EMERGENT ont-ils une contrepartie ? Oui, ils ont une contrepartie qui est l’envoi des matériels CISCO commandés par CONNECTIC et envoyés par la société française EMERGENT dûment receptionné par la société CONNECTIC à Madagascar.
Donc il n’y a ni délit d’abus de biens sociaux, ni de délit de faux car il n’y a pas de préjudice pour la société CONNECTIC .
RANARISON Tsilavo détient 20 % des parts sociales de la société CONNECTIC et grâce à sa plainte a obtenu 1 milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts.
Avec la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015, Solo sera bouclé à la prison d’Antanimora dès le 29 juillet 2015 pour n’être libéré que 5 mois plus tard au prononcé du jugement du tribunal correctionnel le 15 décembre 2015.
Que la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a émis de nombreuses factures fictives à la société CONNECTIC par virements internationaux, sous ordre de Solo en sa qualité de Gérant de la société CONNECTIC
Plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015
RANARISON Tsilavo reconnaît dans un e-mail authentifié par des huissiers, l’envoi de matériels à Madagascar par Solo pour 3.924.041.500 ariary ( 1.361.125 USD et 297.032 euros) en contrepartie des virements internationaux de 3.663.933.579 ariary (480.488 USD et 958.941 euros)
RANARISON Tsilavo dit que le commissaire aux comptes a signalé dans son rapport de l’exercice 2011 un recel et un détournement des biens sociaux effectué par Solo
Le Cabinet RAZANANIRINA a certifié les comptes 2011 de la société EMERGENT et on n’a pas trouvé dans le rapport du commissaire aux comptes les allégations de RANARISON Tsilavo
Tous les ordres de virements de CONNECTIC vers EMERGENT ont été signés par RANARISON Tsilavo lui -même
Pour 2009 par exemple, les ordres de virements internationaux envoyés de CONNECTIC vers EMERGENT qui sont mentionnés dans la plainte ont bien TOUS été signés par RANARISON Tsilavo
Pour envoyer un ordre de virement, la banque exige une facture de la société EMERGENT NETWORK. Cette facture est donc jointe à l’ordre virement signé par RANARISON Tsilavo.
[pdf-embedder url= »http://porofo.org/wp-content/uploads/securepdfs/2017/10/virements-bancaires-2009-de-CONNECTIC-à-EMERGENT-signés-par-RANARISON-Tsilavo-daprès-sa-lettre-à-CISCO-en-novembre-2013.pdf » title= »virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo d’après sa lettre à CISCO en novembre 2013″]
RANARISON Tsilavo ne peut pas ignorer ce qu’il a signé le matin car à chaque fin de soirée l’intranet de la société CONNECTIC envoie un journal des différentes banques de la société CONNECTIC
Un autre dossier qui montre que RANARISON Tsilavo est tenu courant quotidiennement de ce qui se passe chez CONNECTIC
RANARISON Tsilavo demande au grossiste des produits CISCO le 4 mars 2009 de facturer la maison mère de la société CONNECTIC : « la société française EMERGENT NETWORK qui va se charger de payer le grossiste en question »
RANARISON Tsilavo a aussi établi des bons de commandes au grossiste CISCO pour les achats de produits CISCO de CONNECTIC en passant par la société française EMERGENT
L’adresse de facturation est bien EMERGENT NETWORK SYSTEMS et l’adresse de livraison CONNECTIC Madagascar pour les produits CISCO.
Les produits CISCO destinés à CONNECTIC Madagascar sont bien sûrs facturés et payés par EMERGENT, en 2009, par exemple, l’ensemble de la facturation WESTCON
Il faut bien que les produits achetés chez EMERGENT sont visés par la douane française par le biais des bordereaux EX1 lors de la sortie aux frontières françaises,
Le grossiste CISCO a également demandé à EMERGENT de prouver que les produits CISCO ont été bien envoyés chez CONNECTIC, et c’est RANARISON Tsilavo lui-même qui répond
Et avec toutes ces preuves irréfutables, la Cour d’appel d’antananarivo condamne Solo en disant que : CISCO ne connaît pas EMERGENT qui n’a pas droit de vendre des produits CISCO à Madagascar. La traduction française de la Cour d’Appel n’est pas conforme à l’attestation en langue anglaise établie par la société CISCO
Les articles de loi malgaches qui sont cités dans la plainte avec demande d’arrestation de pour abus des biens sociaux de RANARISON Tsilavo
effacer la présente page, et créer de nouvelles pages avec votre propre contenu. Amusez-vous bien !