Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux L'action civile et l'identification des victimes de l'abus des...

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

-

- Advertisment -

D’après la Cour de cassation, la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même et non l’associé, RANARISON Tsilavo

 575. . La question de l’action civile constitue, la encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l’abus de biens sociaux. La Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même : autrement dit, aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n’est recevable. Bien entendu, ce sont soit les dirigeants sociaux qui agiront au nom de la société lésée, soit les actionnaires (c’est l’action ut singuli : celle effectuée au nom et pour le compte de la société par les actionnaires, notamment lorsque les dirigeants n’exercent pas l’action ut universi , au nom de la société elle­-même qu’ils représentent). D’après la jurisprudence, les deux actions peuvent être exercées en même temps. L’action civile est a lors exercée au nom de la société victime et les réparations seront allouées a la société elle-même, non individuellement aux actionnaires.
Ainsi ni les dirigeants, ni les actionnaires et associes, ne pourront demander des dommages-intérêts en raison de la perte de valeurs de leurs actions, ou d’autres préjudices qu’ils prétendraient avoir subis personnellement. Et toute autre action civile est également impossible, celle des créanciers sociaux comme celle des syndicats qui argueraient d’un prétendu préjudice collectif de la profession , ou encore celles des salariés.
L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires » -page 415

 

les réparations seront allouées a la société elle-même, non individuellement aux actionnaires, à Madagascar, les juges du fond ont attribué 428.492 euros sans aucune motivation à RANARISON Tsilavo, l’associé plaignant d’abus de biens sociaux

Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana du tribunal correctionnel d’Antananarivo sans motivation, le 15 décembre 2015

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Antananarivo présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona du 13 mai 2016

 

 

Donc RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar, propriétaire des 20 % des parts de la société CONNECTIC a perçu 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel

 

Le montant global des virements supposés sans contrepartie s’élèvent à 1.041.060 euros : comment les juges du fond ont calculé les 428.492 euros d’intérêts civils pour RANARISON Tsilavo qui ne détient que 20 %  des parts ?

Alors que la règle veut que  » Réparation d’un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice ! »

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=ui-612ef938-cb84-431b-aebb-9c21daab201a

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

 

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Latest news

- Advertisement -

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you