L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile no 13-87224, décembre 2014 Cour de cassation chambre criminelle,

    La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable

      Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
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    L’action individuelle, un préjudice personnel d’après l’avocat conseil de RANARISON Tsilavo, avocats Picovschi

    Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale - L’action individuelle : un préjudice personnel En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est...
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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilité contre le gérant

    Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...
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    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société sauf à...

    Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437,...
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    RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils

    En une dizaine de jours, la plainte pour abus de biens de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC a abouti à la mise en mandat de dépôt de Solo son patron pendant cinq mois à la prison d'Antanimora jusqu'au prononcé du jugement. Les virements de 1.047.060 euros supposés sans contrepartie ont bien sûr une contrepartie confirmés par le plaignant RANARISON Tsilavo, lui même.

    Contact: infos@madagasikara.net

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    4. Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266
    En résumé