Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Cette paragraphe  qui dit que la revente des matériels CISCO est extraite du site web du constructeur CISCO Systems .

Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point, tout le monde peut vendre des matériels CISCO puisque c’est libre. Et c’est écrit sur le site web de la société CISCO

Pourtant ‘arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo

Donc pour les juges malgaches, une quelconque attestation de la société CISCO a plus de valeur que ce qui est écrit sur le site web de cette même société CISCO

La Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé l’attestation de la société CISCO car en aucun moment ce n’est pas écrit que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO

 

D’ailleurs la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar est claire : toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar

La Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturer un écrit et violer une loi pour pouvoir condamner Solo

 

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